icone contrôle de légalité

Qu'est ce que c'est ?

C'est la dématérialisation des actes vers les services de la préfecture pour leur contrôle.

 

Le dispositif existe depuis 2008 et permet aujourd'hui l'envoi de l'ensemble des actes :

  • Délibérations
  • Arrêtés
  • Marchés publics
  • Actes et droits du Sol
  • Documents budgétaires

Pourquoi activer ce service ?

  • En 5 minutes votre acte est tamponné !
  • Gagner du temps (plus de déplacements)
  • Économie de frais d'envoi et papier
icone pourquoi activer ce service

Comment ça marche ?

  • Une délibération à l'ordre du jour de votre prochain conseil municipal pour autoriser votre maire/président à signer la convention
  • 2 exemplaires de la convention complétés et signés à envoyer à la prefecture

La formation dure 2 minutes !
 

icone comment ça marche

Ressources utiles